Commission Paritaire Locative: l’opposition obtient le renvoi de la proposition

Vincent De Wolf
Vincent De Wolf - Belga Image

Le député-bourgmestre MR Vincent De Wolf, avait déjà sollicité un tel avis jeudi, en commission, mais après un débat de procédure, sa demande avait été rejetée, bien qu’elle ait été soutenue par un tiers des membres de la commission présents.

Aux côtés de la cheffe du groupe MR Alexia Bertrand, Vincent De Wolf a évoqué l’incident en séance plénière vendredi. Après un nouveau débat de procédure, le président du parlement Rachid Madrane (PS) a suggéré soit un vote en plénière, soit la signature d’au moins 30 parlementaires pour demander l’avis du Conseil d’État.

Lors de la reprise des travaux, vendredi après-midi, il est apparu qu’un nombre suffisant de signatures avait été obtenu pour demander l’avis de la Haute instance.

Point central de la demande, invoqué jeudi et vendredi par Vincent De Wolf : certains amendements de la majorité portent atteinte à la compétence du juge de paix, ce qui est contraire à la Constitution. Plus spécifiquement la proposition d’ordonnance fixe une période rétroactive définie par le législateur bruxellois à quatre mois, ce qui semble être la prérogative du juge, soutient le MR.

L’opposition (MR, PTB, cdH et CD&V) a co-signé la demande d’avis du Conseil d’État mais pas nécessairement en invoquant cet aspect du dossier.

Position irritante

« Les associations pour le droit au logement et le PTB demandent une procédure simple et gratuite, avec des décisions obligatoires en cas de révision du loyer. C’est pourquoi nous redemandions hier lors de la discussion en commission que la commission paritaire locative prévue par les partis de la majorité puisse prendre des décisions quant aux loyers. La majorité a rejeté cette demande sur base de l’avis du négatif du Conseil d’État sur la possibilité pour la Région de prévoir que la commission paritaire locative (CPL) puisse prendre des décisions. Les associations pour le droit au logement ont adressé à l’ensemble des députés bruxellois un avis montrant qu’il est juridiquement possible de prévoir de telles commissions avec caractère décisionnel », a justifié Françoise de Smedt, la cheffe du groupe PTB.

Cette position a eu le don d’irriter les partenaires Ecolo et PS de la majorité.

Zoé Genot (Ecolo) a souligné que jeudi, en commission, le PTB n’avait pas soutenu la demande du MR de renvoi du texte au Conseil d’État. « Je pense que le MR veut trouver l’une ou l’autre faille pour permettre au Syndicat des propriétaires d’introduire des recours contre le dispositif, mais vous le PTB, vous faites prendre des risques à un texte important pour de très nombreuses personnes », a-t-elle dit.

Martin Casier (PS) a abondé dans ce sens. Il s’est dit « outré que le PTB vienne retarder jusqu’à l’automne, la mise en œuvre du texte qu’il ne conteste pas fondamentalement, alors qu’il « n’arrête pas de crier à l’urgence » d’agir face à la crise du logement et à ses répercussions sociales. Au passage il a également jugé « hallucinante » la démarche du MR qui s’est associé au MR dans une « manœuvre » que l’élu socialiste qualifie de « dilatoire ».

La cheffe du groupe cdH, Céline Fremault, s’en est tenue au fond de la démarche. « La proposition d’ordonnance de la majorité nous inquiète fortement en ce qu’elle prive le juge de paix de ses compétences de base ». Pour le cdh, il eut été indiqué de renforcer les moyens des juges de proximité et les possibilités de médiation comme le recommandait une étude commandée en 2018 par l’ancienne ministre du Logement (ndlr : Céline Fremault).

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